Le présent site https://www.cautions.com que vous consultez est édité pour le compte de la société CAUTIONIS, n° SIRET 995 213 733 00018, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Salmon, 51430 Bezannes.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du site internet https://www.cautions.com (ci-après « le Site »). Elles sont éditées et mises à jour par la société CAUTIONIS, ci-après désignée par “La société”.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU.

1- Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les frais liés à l’accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) restent à la charge de l’utilisateur.

L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat et se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter l’accès au Site à tout moment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

2- Services proposés

Le Site a pour objet de présenter les activités, produits et/ou services de la Société et de fournir des informations générales aux utilisateurs. Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

3- Obligations des utilisateurs

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur. En particulier, il lui est interdit :

• d’utiliser le Site à des fins frauduleuses, commerciales ou publicitaires sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur,
• d’introduire volontairement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou technologique destiné à endommager ou altérer le bon fonctionnement du Site,
• d’accéder ou de tenter d’accéder à des zones du Site non autorisées.

4- Sécurité

L’utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de protéger son équipement informatique contre tout risque d’intrusion, de contamination par virus ou tentative d’intrusion. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d’un accès frauduleux au Site ou de l’introduction d’un virus dans le système informatique de l’utilisateur.

5- Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, graphismes, logos, icones, sons, logiciels, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à l’Éditeur ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur. Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6- Données personnelles et cookies

L’utilisation du Site peut impliquer la collecte de données personnelles. Celles-ci sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’éditeur à l’adresse suivante : contact@cautionis.com

Le Site peut recourir à l’usage de cookies. L’utilisateur est informé que la poursuite de sa navigation vaut accord à l’installation de cookies sur son terminal (voir Politique de Cookies en fin de document).

7- Conditions générales de vente

Le Site contient des données chiffrées représentant la tarification des services proposés. Ainsi :

• Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC.
• Les modalités de paiement acceptées sont actualisées en fonction des facilités et des possibilités de la Société et communiquées préalablement aux paiements.
• Les garanties sont proposées par les services de la Société conformément aux politiques liées à leurs services (voir CGV ci-après).

8- Conditions d'utilisation des services

L'utilisation du service est réservée en particulier aux étudiants étrangers souhaitant obtenir une attestation de virement irrévocable (AVI) dans le cadre de leur dossier de visa ou de séjour en France, et d'une manière générale à toute personne y ayant un intérêt légitime.

Toute utilisation frauduleuse, ou détournée de sa finalité, pourra entraîner une suspension immédiate du compte et des poursuites.

9- Responsabilité

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes présentes dans le contenu, d'une interruption ou d'une indisponibilité du Site, de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site, sans confirmation préalable d'une défaillance y afférente, qui lui serait imputable.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques.

10- Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent de façon exclusive entre la société CAUTIONIS (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique effectuant un achat de prestation de services sur ce site Internet (ci-après « le Client »).

1. OBJET

Le site internet de la société CAUTIONIS propose des services :

• d'accompagnement et de délivrance d'Attestations de Virement Irrévocable (AVI), document nécessaire aux étudiants étrangers pour justifier de leurs ressources financières dans le cadre de leurs demandes de visa ;
• d’offres et de recherche de logement à l’étranger ;
• de fournitures de produits d’assurance et de billetterie ;
• de suivi le long des études.

2. PROCESSUS DE COMMANDE ET RÉALISATION DU SERVICE

2.1. Création de compte et souscription

Le Client crée un compte sur le site internet de la société, sélectionne le forfait correspondant à sa situation après avoir pris connaissance des modalités liées à ce forfait, remplit les informations requises et transmet les pièces justificatives demandées (passeport, admission scolaire, etc.). Le Client devra suivre avec diligence toutes les étapes prévues par CAUTIONIS avant toute validation de dossier.

2.2. Validation du dossier

Le contrat est réputé conclu dès la réception par le Client d'un e-mail de "Confirmation de création de dossier" après vérification de la validité des documents fournis, et accomplissement de toutes les obligations liées à la fourniture de prestations choisie. CAUTIONIS se réserve le droit de refuser toute demande incomplète ou non conforme aux exigences consulaires, et en informe le Client par tout moyen approprié.

2.3. Délivrance de l'AVI

L'Attestation de Virement Irrévocable est délivrée au Client par voie électronique et/ou en version papier en agence, après : (1) la réception des fonds sur le compte dédié, (2) le paiement des frais de dossier de CAUTIONIS, (3) l'évaluation de la conformité des documents justificatifs transmis par le Client.

3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Frais de service

Les prix sont indiqués en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Ils correspondent aux frais de gestion administrative des dossiers des Clients de CAUTIONIS.

3.2. Paiement

Le paiement des frais de service s'effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site, ou en agence physique. Les modalités de paiement s’opèrent conformément aux exigences en vigueur au moment du paiement.

4. Authentification Forte et Sécurisation (SCA)

Conformément à la réglementation européenne (DSP2), certaines opérations réalisées sur cette plateforme (notamment la création d'un compte, l'ajout de coordonnées bancaires ou l'exécution de virements) nécessitent une procédure d'Authentification Forte du Client (SCA).

• L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment un numéro de téléphone mobile valide.
• L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGU du partenaire bancaire.
• L'Utilisateur reconnaît qu’il pourra être redirigé vers une interface sécurisée du partenaire bancaire.
• La Plateforme ne pourra être tenue responsable des retards ou de l'échec d'une transaction si l'Utilisateur ne parvient pas à compléter l'authentification forte.

5. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

5.1. Cas de refus de Visa

En cas de refus de visa (justifié par un document officiel de l'ambassade ou du consulat) :

• La caution bloquée : Est restituée intégralement au Client (sous déduction d'éventuels frais de virement bancaire international).
• Les frais de service : Restent acquis à CAUTIONIS au titre du travail de constitution et de gestion du dossier déjà réalisé.

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

6.1. Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude des données fournies. CAUTIONIS ne saurait être tenue responsable en cas de refus de visa dû à une information erronée ou un document falsifié fourni par le Client.

6.2. Responsabilité du Vendeur

CAUTIONIS s'engage à une obligation de moyens dans la délivrance du service. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des délais supplémentaires causés par les établissements bancaires ou les autorités consulaires.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Traitement direct : Dans le cadre de la délivrance de l'AVI et autres prestations, CAUTIONIS collecte des données sensibles (documents d'identité, coordonnées bancaires). La conservation et la suppression des données sont effectuées conformément à la politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@cautionis.com.

7.2 Traitement indirect (DSP2) : Dans le cadre de la sécurisation des transactions et de la lutte contre la fraude, nous traitons des données pour l'Authentification Forte (numéro de téléphone, identité, données de l'appareil). Ces informations sont transmises à notre partenaire de paiement.

8. LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET VÉRIFICATION DES DONNÉES

8.1 Sincérité des informations : L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. Toute fourniture de documents falsifiés entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice des poursuites pénales.

8.2 Contrôle des paiements : CAUTIONIS se réserve le droit de demander une copie de pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de revenus ou tout document de traçabilité.

8.3 Suspension de commande : Le traitement est suspendu jusqu'à réception et validation des justificatifs. À défaut dans un délai de 14 jours, CAUTIONIS peut annuler la commande et procéder au remboursement déduction faite des frais de dossier.

8.4 Signalement : En cas de fraude avérée, les données pourront être transmises aux autorités compétentes.

9. MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, le Client s'engage à contacter prioritairement le service client de CAUTIONIS pour une résolution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la société.

Conformément à la réglementation européenne (RGPD et directive ePrivacy), la société CAUTIONIS informe les utilisateurs de l'utilisation de cookies et autres traceurs sur son site https://www.cautions.com. Cette politique a pour objet de vous expliquer ce qu'est un cookie, quels cookies nous utilisons et comment les gérer.

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d'un site internet. Il permet de stocker des informations relatives à votre navigation (pages consultées, préférences de langue, etc.) afin de faciliter vos prochaines visites et d'améliorer la performance du site.

2. Types de cookies utilisés sur le Site

3. Gestion du consentement

Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau vous informe de la présence de cookies et vous permet de paramétrer vos préférences. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies non essentiels. En poursuivant votre navigation après avoir cliqué sur « Accepter », vous consentez à l'utilisation de ces cookies.

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Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée de vie des cookies ne dépasse pas 13 mois. Au-delà, les consentements sont renouvelés. Les informations collectées via les cookies sont conservées pour une durée maximale de 12 mois.

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7. Modifications de la politique de cookies

La Société se réserve le droit de modifier la présente politique de cookies à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une mention de la date de mise à jour. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette politique.

Dernière mise à jour : conforme aux exigences RGPD et à la délibération CNIL n°2020-092.