La présente politique a pour objet d'informer les utilisateurs des services de CAUTIONIS (ci-après « la Société ») sur les modalités de collecte, de traitement et de protection de leurs données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. En accédant au site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique.

Article 1 – Champ d'application

Cette politique s'applique prioritairement à la création et à l'usage du "compte client" via le site vitrine. Les données ne parviennent à CAUTIONIS qu'à compter de la création du compte et du début des relations commerciales.

Article 2 – Données collectées

La société peut collecter plusieurs catégories de données :

Article 3 – Finalité du traitement

Les données sont utilisées pour :

• Gérer les comptes clients
• Fournir les AVI (avis de garantie / attestations)
• Gérer les documents et justificatifs
• Communiquer sur les projets et la facturation
• Respecter les obligations légales et réglementaires
• Garantir la sécurité du site et prévenir la fraude

Article 4 – Bases contractuelles et légales

Le traitement repose sur :

• L'exécution du contrat (gestion du compte, prestations)
• Le respect d'obligations légales (conservation comptable, lutte contre la fraude)
• Le consentement de l'utilisateur (opérations de marketing, certains cookies)
• L'intérêt légitime de la société (sécurité, amélioration du service)

Le cadre légal est défini par le RGPD n°2016/679 et la loi Informatique et Libertés.

Article 5 – Durée de conservation

Article 6 – Sécurité des données

CAUTIONIS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé. Cela inclut le chiffrement, la sécurisation des accès, la surveillance des systèmes et la formation du personnel.

Article 7 – Destinataires des données

Les données sont exclusivement destinées à CAUTIONIS. Elles peuvent être transmises à des sous-traitants techniques (hébergement, maintenance, outils d'analyse) sous contrat strict garantissant la confidentialité et la sécurité. Les données ne sont jamais vendues à des tiers.

Article 8 – Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'accès – savoir quelles données sont traitées
• Droit de rectification – modifier des données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») – demander la suppression de ses données
• Droit à la limitation – suspendre le traitement dans certains cas
• Droit d'opposition – s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime
• Droit à la portabilité – recevoir ses données dans un format structuré

Les demandes s'effectuent par courriel à : contact@cautionis.com. La Société dispose d'un délai d'un mois pour répondre.

Article 9 – Cookies

Le site utilise des cookies nécessaires à son bon fonctionnement. Des cookies analytiques peuvent être utilisés avec votre consentement. L'utilisateur peut configurer son navigateur pour les refuser. Pour plus d'informations, consultez notre Politique des cookies.

Article 10 – Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pour garantir la conformité de ses traitements, la Société a désigné un référent interne en charge de la protection des données. Pour toute question relative à la gestion de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre référent à l'adresse suivante : contact@cautionis.com.

Article 11 – Droit de réclamation auprès de la CNIL

Conformément au RGPD, l'utilisateur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en France, s'il estime que le traitement de ses données personnelles n'est pas conforme aux réglementations européennes en vigueur.

Article 12 – Transferts de données hors Union Européenne

La Société privilégie l'hébergement et le traitement des données au sein de l'Espace Économique Européen (EEE). Toutefois, pour certains services techniques (maintenance, outils d'analyse ou de communication), les données peuvent être transférées vers des prestataires situés hors UE. Dans ce cas, CAUTIONIS s'assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, telles que les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne, afin d'assurer un niveau de protection équivalent.

Article 13 – Sort des données après le décès

Conformément à la loi Informatique et Libertés, les utilisateurs disposent du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. L'utilisateur peut transmettre ses instructions en écrivant à : contact@cautionis.com.

Article 14 – Protection des mineurs

Les services de la Société s'adressent à des personnes majeures ou à des mineurs de plus de 15 ans. En deçà de cet âge, le consentement du titulaire de l'autorité parentale est requis pour la collecte et le traitement des données personnelles. La Société se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l'âge de l'utilisateur.

Article 15 – Modifications et Contact

La Société se réserve le droit de modifier cette politique pour l'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou jurisprudentielles. Les dispositions entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Pour toute question relative à cette politique ou au traitement de vos données, vous pouvez contacter la Société par courriel : contact@cautionis.com.

Dernière mise à jour : conformément à la politique de confidentialité en vigueur chez CAUTIONIS.